La nouvelle procédure pour changer de nom de famille : quels changements depuis le 1er juillet 2022 ?
Changer le nom de famile d’une personne majeure
Vous êtes majeur et vous souhaitez changer votre nom de famille. Vous souhaitez ajouter celui qui ne vous a pas été transmis, ou porter uniquement celui-ci : c’est désormais possible, simplement.
Depuis le 1er juillet 2022, vous n’avez plus besoin de justifier d’un motif légitime auprès du tribunal pour modifier votre nom de famille.
Il vous suffit, aujourd’hui, d’effectuer votre demande en mairie : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31778
Exemple de changement de nom possible : Vous vous appelez Théo DUPONT, et vous êtes majeur.
Vous portez le nom de votre père, Pascal DUPONT. Votre mère s’appelle Marie CAGNE.
Vous pouvez donc demander votre changement de nom de famille pour vous appeler soit Théo DUPONT-CAGNE (ou CAGNE-DUPONT), soit Théo CAGNE.
Attention, cette modification est irrévocable, et ne peut être faite qu’une seule fois dans votre vie.
Si vous souhaitez à nouveau changer de nom de famille par la suite, il vous faudra justifier d’un motif légitime auprès du tribunal.
Pour plus de précisions, vous pouvez aller vous renseigner directement auprès de la mairie de votre lieu d’habitation.
Le changement de nom d’un enfant mineur
Depuis le 1er juillet 2022, vous pouvez ajouter votre nom de famille à celui de votre enfant à titre d’usage : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045289223/2022-10-30
Votre enfant conservera son nom de famille de naissance, mais disposera ainsi d’un deuxième nom dit « nom d’usage ». Attention, si vous avez vous-même plusieurs noms de famille accolés, vous ne pourrez transmettre que le premier.
Exemple : Votre fils s’appelle Théo DUPONT, âgé de 6 ans, et porte le nom de son père, Pascal DUPONT. Vous êtes la mère, et vous vous appelez, Marie CAGNE-VILLE.
Vous pouvez donc ajouter, à titre d’usage, votre premier nom à celui de votre fils, qui s’appellera donc, à titre d’usage, Théo DUPONT-CAGNE.
Afin de pouvoir donner ce nom d’usage à votre enfant, il vous suffit d’en faire la demande à la mairie de votre lieu d’habitation.
Si votre enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement sera nécessaire.
La nouveauté, aujourd’hui, est que vous n’avez plus besoin de l’accord de l’autre parent. Il vous suffit de l’informer, idéalement par lettre recommandée avec avis de réception.
Si l’autre parent n’est pas d’accord, il pourra alors contester votre décision en saisissant le juge aux affaires familiales.
Si souhaitez contester le nom d’usage donné à votre enfant, ou si une procédure est engagée contre vous, n’hésitez pas à contacter le Cabinet TPB Avocats et associés pour préparer votre défense devant le juge aux affaires familiales : .