Vacances d’été : quels sont mes droits et mes devoirs ?
Les vacances d’été sont un moment à part, durant lesquelles l’organisation quotidienne est bouleversée. TPB Avocats et associés répond aux questions que vous pourriez vous poser concernant cette période, et sur vos droits et vos devoirs.
Le partage des vacances d’été
Dans la plupart des cas, les vacances sont partagées par quarts ou par moitié entre les parents. Ce partage des vacances est inversé selon les années.
Par exemple, la mère aura le 1er et le 3ème quarts des vacances scolaires, ou la première moitié, et le père le 2ème et le 4ème quarts, ou la seconde moitié, des années paires, et inversement les années impaires.
Concrètement, comment s’effectue le découpage ?
Le découpage des vacances scolaires peut vite être une source de conflits entre les parents. En effet, les jugements ne prévoient généralement pas le jour exact de la passation. Il faut donc se reporter au calendrier scolaire de chaque année : en théorie, le décompte commence du dernier jour de classe jusqu’à la veille de la reprise scolaire.
Durant cette période, l’organisation habituelle (droit de visite et d’hébergement, résidence alternée, etc…) ne s’applique plus.
Exemple pour l’été 2022 : Ana doit être avec sa mère les 1er et 3ème quarts des vacances d’été, et avec son père, les 2ème et 4ème quarts, sans autre précision concernant le jour exact de changement de résidence.
L’école se terminait le 7 juillet fin de journée, et la rentrée scolaire est prévue le 1er septembre 2022 matin.
Ana sera donc avec sa mère du jeudi 7 juillet sortie d’école au jeudi 21 juillet 2022.
Ensuite, elle sera avec son père du jeudi 21 juillet au jeudi 04 août.
Puis, Ana sera avec sa mère du jeudi 04 août au jeudi 18 août, jour où elle retrouvera son père, jusqu’au 31 août, veille de reprise de l’école.
Il n’existe pas de règle quant à l’horaire ou jour du changement de résidence. A défaut d’accord, il est fréquemment conseillé de se reporter à l’horaire de fin des cours.
Dans notre exemple, si Ana finit l’école à 17 heures, les changements de résidence se feront les jours mentionnés, à 17 heures.
Afin d’éviter ces situations de blocage, la problématique doit être envisagée en amont avec votre avocat. Il pourra ainsi demander au Juge aux Affaires Familiales de prévoir un maximum de précisions.
Les voyages à l’étranger
Vous pouvez partir à l’étranger avec votre enfant, sans avoir besoin de demander l’autorisation de l’autre parent, si vous êtes titulaire de l’autorité parentale.
Votre enfant doit simplement être en possession d’une pièce d’identité valide.
Attention cependant, il vous faudra vous renseigner sur les règles applicables au pays dans lequel vous souhaitez vous rendre. Si la France n’impose pas d’autorisation de sortie du territoire signée par l’autre parent, l’Etat dans lequel vous vous rendez peut la demander. Renseignez-vous auprès de l’ambassade.
Si vous pouvez vous rendre à l’étranger avec votre enfant sans obtenir l’autorisation de l’autre parent, vous avez toutefois une obligation d’information : l’autre parent doit savoir dans quel pays et à quelle adresse se trouvera votre enfant.
L’autre parent a également le droit de savoir combien de temps vous allez séjourner dans ce pays.
Enfin, concernant les mères qui ne portent pas le même nom de famille que leur enfant, la douane peut vous demander de justifier de votre lien de filiation. Nous conseillons donc toujours à nos clientes d’être en possession du livret de famille, ou d’une copie, lorsqu’elles voyagent à l’étranger avec leur enfant.
Le lien avec mon enfant pendant les vacances
Est-ce que je peux avoir des nouvelles de mon enfant pendant ses vacances ? Est-ce que je suis obligé(e) d’en donner ?
Normalement, vous devez pouvoir communiquer librement avec votre enfant, en fonction de son âge et de ses demandes.
La fréquence des appels est fonction de votre enfant, et notamment de son âge.
Nous conseillons néanmoins à nos clients de permettre à l’enfant de téléphoner au moins une fois par semaine à son autre parent.
Si l’enfant est très jeune et n’a pas la capacité d’avoir une conversation téléphonique, il est judicieux d’adresser quelques nouvelles et photographies/vidéos de l’enfant, une à deux fois par semaine.
Cependant, en cas de relation conflictuelle, certains parents ne permettent pas l’échange téléphonique avec l’enfant.
Certaines décisions de justice prévoient une fréquence d’appels, en cas de conflit avéré entre les parents, mais il est impossible, de manière concrète, de faire appliquer ces décisions. Aucune personne ne pourra enjoindre le parent récalcitrant à laisser l’enfant appeler l’autre.
Seule la mauvaise volonté et l’absence de prise en compte de l’intérêt de l’enfant par l’autre parent pourront être signalées par votre avocat au Juge aux Affaires Familiales, dans le cadre d’une éventuelle nouvelle procédure.
Je paie une pension alimentaire pour mon enfant, dois-je la payer pendant les vacances d’été ?
La pension alimentaire est payable 12 mois sur 12, même durant l’été.
En effet, la pension alimentaire est calculée sur une année, et divisée ensuite en douze mois. Peu importe donc que vous assumiez votre enfant durant un mois complet l’été : vous restez redevable de la somme prévue.
Pour rappel, l’article 227-3 du Code pénal instaure le délit d’abandon de famille en cas de non-règlement de la pension alimentaire durant deux mois consécutifs.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous vous exposez à des poursuites judiciaires devant le Tribunal correctionnel, mais également à des saisies sur votre salaire ou sur vos comptes bancaires, par un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Notre conseil pratique : mettre en place un virement automatique mensuel, afin d’éviter les oublis et ne plus y penser.
Le jour de rentrée scolaire : puis-je accompagner mon enfant ?
Si vous êtes titulaire de l’autorité parentale, vous avez le droit d’être présent le jour de la rentrée scolaire de votre enfant et ce, quel que soit le mode de résidence.
De manière concrète, la réponse est plus nuancée : il faut garder à l’esprit que seul l’intérêt de l’enfant compte.
Si, en théorie, il apparait évident qu’il est dans l’intérêt de votre enfant d’être accompagnés de ses deux parents en ce jour important pour lui, en pratique, l’appréciation de la situation peut être différente.
Ainsi, en cas de conflit entre les parents, mieux vaut éviter de faire subir à votre enfant un stress supplémentaire. Dans ce cas, seul le parent ayant la résidence de l’enfant le jour de la rentrée scolaire l’accompagnera.
De même, si vos droits sont restreints pour une raison ou une autre par un jugement (droit de visite en lieu neutre, droits réservés), vous ne pourrez pas accompagner votre enfant lors de la rentrée scolaire.
En cas de doute, n’hésitez pas à poser la question à votre avocat, qui vous conseillera en fonction de votre situation.