La liquidation du régime matrimonial
Que veut dire « liquider son régime matrimonial » ?
Que vous ayez établi un contrat de mariage ou non, vous êtes mariés sous un régime matrimonial défini : soit le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, en l’absence de contrat de mariage, soit le régime que vous avez choisi par le biais de votre contrat (séparation de biens, avec ou sans société d’acquêts, participation aux acquêts, communauté universelle…).
Ce régime matrimonial vient fixer les règles relatives aux flux financiers entre les époux, et aux acquisitions faites pendant le mariage.
Au moment du divorce, il est nécessaire d’effectuer des comptes afin de déterminer les sommes et les biens avec lesquels chacun des époux repartira, en appliquant les règles relatives à leur régime matrimonial.
Seul le régime de la séparation de biens peut permettre, dans certains cas, de ne pas effectuer de liquidation. En effet, en théorie, ce régime matrimonial prévoit une séparation totale des patrimoines des époux : leurs revenus, leurs acquisitions leur restent propres. S’ils n’ont rien acheté ensemble, n’ont souscrit aucun prêt ensemble, et n’ont jamais mis en commun leurs économies, il n’y aura rien à liquider.
En pratique, lorsque le mariage a duré plusieurs années, il est rare que les époux n’aient rien à liquider, même sous le régime de la séparation de biens, puisque des prêts de sommes d’argents, des acquisitions de biens immobiliers avec des apports différents ont pu être réalisés : des créances entre époux peuvent alors être invoquées, le sort des biens indivis doit être réfléchi, etc…
En l’absence de contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, la liquidation de leur régime matrimonial est obligatoire.
En effet, les règles de la communauté réduite aux acquêts prévoient que l’ensemble des revenus perçus, et l’ensemble des biens acquis pendant le mariage, sont communs : chacun des deux époux est propriétaire de la moitié des biens, mobiliers ou immobiliers, acquis pendant le mariage, et des sommes perçues pendant le mariage.
Cela signifie par exemple que, même si votre livret A est à votre seul nom, si vous avez placé de l’épargne dessus pendant le mariage, les sommes placées devront être partagées par moitié avec votre époux.
Il existe évidemment des exceptions, notamment lorsque les sommes proviennent d’héritage, de donations ou de successions. Le Cabinet TPB Avocats et associés pourra vous indiquer, en fonction de votre situation, les règles qui s’appliquent à votre divorce, et ce que vous pouvez obtenir à l’issue du divorce.
Les règles relatives au régime de la participation aux acquêts sont encore différentes, puisqu’il s’agit ici de partager, non pas la propriété des biens, mais la moitié de l’enrichissement de l’autre époux.
Concrètement, l’époux qui se sera enrichi plus que son conjoint pendant le mariage lui devra une somme d’argent, appelée créance de participation.
Là encore, des règles particulières sont applicables à ce régime matrimonial, et il est impératif de faire le point sur votre situation avec votre cabinet d’avocats expert en liquidation.
Quand s’effectue la liquidation du régime matrimonial ?
Tout dépend de la procédure choisie pour votre divorce.
Si vous êtes dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, la liquidation de votre régime matrimonial doit être impérativement effectuée avant la signature de la convention de divorce.
La liquidation sera obligatoirement effectuée par le notaire si des biens immobiliers doivent être partagés et répartis entre les époux, par un acte séparé qui sera joint à la convention de divorce.
Elle sera effectuée par vos avocats si vous avez vendu vos biens immobiliers achetés ensemble, ou que vous n’en possédiez pas, et sera intégrée dans la convention de divorce.
Attention, il faut garder en mémoire que la liquidation du régime matrimonial fera l’objet d’une imposition par l’Etat à hauteur de 1,1% de l’actif net de votre patrimoine, c’est-à-dire de la valeur totale de vos biens, de laquelle sont déduits les emprunts restants dus.
Cet impôt est appelé le droit de partage.
Enfin, si vous êtes dans le cadre d’un divorce judiciaire, c’est-à-dire devant un Juge aux Affaires Familiales, la liquidation de votre régime matrimonial peut s’effectuer de deux manières :
- Soit en parallèle de votre procédure de divorce, si vous êtes d’accord sur l’ensemble des points concernant la liquidation de votre régime matrimonial. Dans ce cas, un acte liquidatif sera dressé par le notaire, ou par vos avocats, et sera soumis à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales, au sein du jugement de divorce.
- Soit après votre divorce, si vous êtes en désaccord. En effet, durant la procédure de divorce, le Juge aux Affaires Familiales n’est pas compétent pour trancher les désaccords relatifs à la liquidation du régime matrimonial. Il s’agit alors d’une autre procédure, à engager après le prononcé du divorce.