Procédures judiciaires en droit des successions

Procédures judiciaires en droit des successions

Procédures judiciaires en droit des successions

Lorsque les négociations amiables menées par votre avocat ont échoué, une procédure judiciaire en succession doit alors être engagée. 

En fonction de votre situation, le Cabinet TPB Avocats et associés pourra :

  • Solliciter du juge la désignation d’un expert immobilier, pour déterminer la valeur d’un bien existant ou reçu par donation. 

  • Engager une action en réduction de part successorale, lorsque vous êtes un héritier réservataire lésé par des donations consenties par le défunt.

  • Engager une action en recel successoral, lorsque vous estimez que vos cohéritiers ont sciemment dissimulé tout ou partie de la succession, vous privant ainsi de vos droits.

  • Solliciter le partage judiciaire de la succession, lorsque vos cohéritiers refusent de sortir de l’indivision successorale.

  • Engager une action en retranchement, lorsque la part reçue par le conjoint du défunt vous prive de votre réserve héréditaire.

  • Engager une action en contestation de testament, lorsque vous contestez la validité ou l’authenticité d’un testament.

    • Basé à Lyon, votre cabinet d’avocats peut intervenir dans toute la France pour engager une procédure judiciaire dans le cadre d’une succession. 

    Prenez rendez-vous avec Maître Florine BREDA, afin de faire le point sur les possibilités qui s’offrent à vous.

    Questions fréquentes à propos des procédures judiciaires en droit des successions

    Combien de temps dure une procédure ?

    Il n’est pas possible de répondre à cette question, puisque tout dépend du type de procédure engagée et, surtout, des circonstances concrètes : nombre d’héritiers, conflit prégnant, succession complexe…

    Contactez votre cabinet d’avocats en succession afin d’en savoir plus.

    On m’a parlé de médiation judiciaire. Qu’est-ce que c’est ? 

    Lorsqu’une procédure est engagée, le Tribunal peut vous proposer une médiation judiciaire. 

    Il s’agit d’une procédure visant à régler amiablement le conflit, par l’intermédiaire de médiateurs formés. 

    Le ou les médiateurs invitent toutes les parties à une réunion, accompagnées ou non de leurs avocats, durant laquelle toutes les problématiques peuvent être évoquées, juridiques ou non. 

    Dans le cas des conflits liés aux successions, il est fréquent que le conflit ait une origine non juridique : la médiation permet aux parties d’évoquer les problèmes souhaités, afin de parvenir à une résolution amiable du conflit. 

    La médiation judiciaire n’a aucun caractère obligatoire : vous pouvez parfaitement décider de la refuser. 

    Parlez-en avec votre cabinet d’avocats à Lyon.