Problématiques successorales
En France, la loi prévoit que les enfants du défunt, ou leurs descendants, ne peuvent pas être déshérités : ils ont vocation à percevoir la réserve héréditaire, c’est-à-dire une quote-part du patrimoine définie par le Code civil en fonction du nombre d’enfants.
Le défunt aura toutefois pu, de son vivant, consentir des donations, en avancement de part ou non, à ses enfants, et également à son conjoint, ou même à des tiers.
Il aura pu laisser un ou plusieurs testaments, léguant l’intégralité de son patrimoine ou une partie.
Le défunt aura également pu se remarier sous un régime matrimonial risquant de léser les enfants d’un premier mariage.
Plusieurs problèmes peuvent alors se poser quant à votre héritage :
- Vous pouvez vous apercevoir que des donations, dont vous avez connaissance, sont contestées par d’autres héritiers, ou que des donations déguisées ont été consenties par le défunt.
- Vous pouvez également douter de la valeur retenue pour les donations, ou pour les biens existants.
- Vous pouvez douter de l’authenticité du testament, ou en contester la validité.
- De même, les assurances-vie contractées par le défunt ne font pas partie, en principe, de la succession Il est toutefois possible de faire réintégrer le capital versé dans le patrimoine de la succession, si vous estimez que les primes versées par le défunt étaient manifestement disproportionnées à son train de vie.
Ces quelques exemples démontrent que, lorsqu’une succession s’ouvre, de nombreux conflits peuvent apparaitre, et que votre héritage peut se retrouver en péril.
Il vous faudra alors consulter un avocat.
Maître Florine BREDA, forte de son expérience et sa formation, pourra répondre à vos interrogations, afin d’évaluer vos droits, et les faire valoir dans le cadre des négociations amiables.
Si un règlement amiable n’aboutit pas, une procédure judiciaire devra alors être engagée.
Questions fréquentes à propos de conflits dans le cadre d’une succession
Mon père a donné plusieurs biens immobiliers à ma sœur, et je n’ai rien eu. Que faire ?
Si votre sœur a reçu des biens immobiliers durant la vie de votre père, il s’agit de donations.
Il existe deux types de donations :
- En avancement de part successorale : cela signifie que les donations représentent une partie de l’héritage auquel votre sœur a droit.
- Hors part successorale : cela signifie que votre père a voulu donner une part plus importante à votre sœur.
En effet, toute personne dispose d’une partie de son patrimoine comme il l’entend, une autre partie étant réservée aux enfants. Votre père est donc libre de décider que les donations faites à votre sœur seront une avance sur sa part réservée, ou une part supplémentaire.
Afin de connaître la valeur de vos droits, et de savoir si votre sœur a reçu plus que ce à quoi elle pouvait prétendre, contactez Maître Florine BREDA pour faire le point avec elle sur une éventuelle action en réduction de part successorale.
Attention, cette action ne peut s’engager qu’après le décès de votre père.
Un testament a été trouvé dans un meuble appartenant à ma mère, mais je ne reconnais pas son écriture. Que faire ?
Un testament retrouvé dans les affaires de votre mère est un testament olographe.
Il s’agit d’un testament qui n’a pas été effectué chez le Notaire. Pour qu’il soit valable, trois conditions doivent être remplies :
- Il doit être écrit en entier de manière manuscrite
- Il doit être daté (jour, mois, année)
- Il doit être signé
Si vous ne reconnaissez pas l’écriture de votre mère, et que vos cohéritiers se prévalent du testament, il vous faudra engager une procédure en contestation de testament. Vous avez cinq ans à compter du décès, ou du jour où le testament a été découvert, pour le contester.
Lors de la procédure en contestation de testament, le juge ordonnera une expertise graphologique afin de déterminer si l’écriture de votre mère correspond à celle du testament.
Il faudra pour cela apporter au juge et à l’expert d’autres écrits de votre mère, puisque c’est à vous d’apporter la preuve que l’écriture sur le testament n’est pas la sienne. Le Cabinet TPB Avocats et associés pourra vous représenter pour cette procédure de contestation de testament.
Ma grand-mère a vendu sa maison, et a donné l’intégralité du prix de vente à ma tante. Que faire ?
Il faut d’abord se poser la question de votre statut : êtes-vous héritier de votre grand-mère ?
Si votre parent, c’est-à-dire le fils ou la fille de votre grand-mère, est décédé, ou qu’il a renoncé à la succession, alors vous êtes héritier de votre grand-mère, par représentation.
Vous aurez droit à la part de votre parent, que vous vous partagerez en parts égales si vous avez des frères et sœurs.
Ensuite, que faire si votre grand-mère a donné à votre tante, sa fille, l’intégralité du prix de vente de sa maison ?
Il s’agit ici d’une donation. Votre grand-mère a le droit de disposer d’une partie de son patrimoine, une autre partie étant la réserve héréditaire, c’est-à-dire la partie réservée aux enfants (et à leurs descendants).
Si le prix de vente de la maison représente l’intégralité de l’héritage de votre grand-mère, vous avez la possibilité d’agir en réduction de part successorale, après son décès, pour obtenir vos droits.
Contactez Maître Florine BREDA pour faire le point sur votre situation et connaitre vos chances de succès.
Mon père a contracté une assurance-vie au profit de sa nouvelle épouse, sur lequel il a mis l’intégralité de ses économies. Que faire ?
En théorie, les assurances-vie ne font pas partie de la succession. Il s’agit d’un moyen de pouvoir transmettre une partie de son patrimoine, sans être soumis à la réserve héréditaire et aux droits de succession.
Il est toutefois possible de contester ce mécanisme et de faire réintégrer les sommes perçues au sein de la succession, afin de les partager.
La loi prévoit en effet que les primes versées par le souscripteur ne doivent pas être manifestement exagérées par rapport à ses capacités financières.
Aucun texte légal ne vient toutefois définir les critères permettant de considérer qu’une prime est manifestement exagérée.
La jurisprudence est donc abondante sur ce thème, puisque c’est en fonction des circonstances concrètes de chaque situation qu’une prime sera considérée comme manifestement exagérée, ou non.
Prenez rendez-vous avec Maître Florine BREDA, qui pourra répondre à vos questions et qui, en fonction de la jurisprudence existante, pourra vous éclairer quant à l’opportunité d’engager une procédure.