Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux (PACS / concubinage)
Vous avez conclu un PACS ou vous vivez en concubinage, et vous avez construit un patrimoine ensemble, équilibré ou non.
Si vous possédez un bien immobilier en indivision, il vous faudra le partager : vous ou votre partenaire/concubin(e) pourra racheter les parts de l’autre. Vous pouvez également décider de vendre le bien et de vous partager le prix.
Dans tous les cas, il faudra calculer la valeur des parts de chacun en fonction des apports respectifs, de la participation au remboursement de l’emprunt, et des quotes-parts de chacun dans l’acte d’acquisition.
Votre avocat en droit patrimonial se chargera de négocier afin de parvenir à un accord amiable rapide ou saisira le juge aux Affaires Familiales d’une procédure de partage judiciaire.
Si le partage de votre patrimoine est simple, le juge tranchera directement le conflit.
Sinon, il pourra désigner un notaire et/ou un expert immobilier, afin d’évaluer votre patrimoine et réaliser une proposition de règlement de vos intérêts pécuniaires, en fonction de votre situation.
Votre avocat en droit patrimonial vous assistera tout au long de la procédure, fera valoir vos intérêts lors des audiences et des rendez-vous avec le notaire, et vous conseillera afin de préserver vos droits.
Questions fréquentes à propos de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux
Mon ex-concubin est resté vivre dans notre appartement. Il souhaite racheter ma part de l’indivision mais nous ne sommes pas d’accord sur la valeur de notre bien : quelle solution ?
Avant d’engager toute procédure judiciaire, des démarches amiables devront être engagées avec votre ex-partenaire.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur la désignation d’un professionnel immobilier pour évaluer votre appartement, vous pourrez saisir le juge aux affaires familiales.
Dans le cadre de la procédure judiciaire, vous pourrez demander la désignation d’un expert immobilier au juge. Cet expert aura pour mission d’évaluer votre bien selon des critères objectifs.
Votre cabinet d’avocat en droit patrimonial peut vous aider dans l’ensemble de ces démarches. Prenez RDV ici