Filiation
L’action en recherche de paternité
Il s’agit d’une procédure permettant de faire établir un lien de filiation entre votre enfant et son père biologique.
Vous pouvez donc avoir recours à cette procédure lorsque le père de votre enfant refuse de le reconnaitre.
La procédure est juridiquement réservée à l’enfant, mais durant sa minorité, en tant que représentant légal de votre enfant, vous avez la possibilité de l’intenter en ses lieu et place.
La preuve du lien de filiation peut être rapportée par tous moyens et notamment par l’expertise biologique, qui est de droit, et qui sera ordonnée par le Tribunal.
Si l’expertise démontre le lien de filiation, ou si le père reconnait sa paternité, le Tribunal prononcera le lien de filiation, qui sera alors établi rétroactivement à la naissance de l’enfant.
Le Tribunal statuera ensuite sur le nom de famille de votre enfant, l’exercice de l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement du père le cas échéant, et sa contribution à l’entretien et l’éducation de votre enfant, c’est-à-dire la pension alimentaire.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet TPB Avocats et associés, qui pourra vous représenter dans le cadre de cette procédure.
L’action en contestation de paternité/maternité
L’action en contestation de paternité ou en contestation de maternité peut être intentée lorsque la filiation établie ne représente pas la réalité biologique.
Vous pouvez contester votre filiation originaire, si elle ne reflète pas la vérité biologique, afin de faire établir votre lien filial avec votre véritable parent.
Vous pourrez alors solliciter une mesure d’expertise biologique auprès du Tribunal.
En fonction de l’établissement du lien de filiation (par acte d’état civil ou judiciaire), la contestation de la filiation s’avèrera possible, sous certains délais de prescription qui varieront en fonction de votre situation concrète.
Attention, si vous envisagez de contester votre filiation ou celle de votre enfant, ne tardez pas à prendre contact avec votre cabinet d’avocats en droit de la famille afin de vérifier que vous disposez encore du délai pour agir et que votre action est possible.
Adoption
En France, une procédure d’adoption doit être engagée devant le Tribunal judiciaire.
Il existe deux types d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple.
Qu’elle soit plénière ou simple, l’adoption vise à créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, sans que ce lien ne reflète la réalité biologique.
Dans le cas d’une adoption plénière, le lien de filiation avec la famille biologique est supprimé, comme cela est prévu par l’article 356 du code civil.
La filiation de l’enfant est modifiée sur son acte de naissance. Il intègre pleinement sa famille adoptive avec toutes les conséquences attachées : autorité parentale, nom, résidence, héritage, etc.
Dans le cas d’une adoption simple, le lien de filiation avec la famille biologique persiste, tel que prévu à l’article 364 du Code civil. Cela signifie que l’enfant, tout en intégrant sa famille adoptive, conservera ses droits au sein de sa famille biologique, et notamment sa qualité d’héritier.
Quelle que soit votre situation, si vous envisagez une adoption, que vous soyez l’adoptant ou l’adopté, votre avocat en droit de la famille pourra vous renseigner et porter avec vous la procédure devant le Tribunal Judiciaire.
Questions fréquentes à propos de la filiation
Je veux faire établir ma filiation, est-il possible de demander un test ADN ?
Une expertise biologique ne peut être ordonnée que dans les procédures de recherche ou de contestation de filiation.
Ces procédures sont nécessairement intentées envers une personne précise, qui pourra donc faire l’objet d’une expertise ADN.
Il n’est toutefois pas possible, en France, de solliciter un test ADN auprès du juge sans engager une procédure. Par ailleurs, si vous avez recours à un test ADN dans un pays étranger, ou qui provient d’un autre pays, cette preuve ne sera pas recevable en droit français.
Je souhaite obtenir une pension alimentaire du père biologique de mon enfant sans faire établir sa filiation : est-ce possible ?
Oui. Il s’agit de l’action à fins de subsides.
Cette action permet d’obtenir une contribution de la part du père présumé de l’enfant, sans qu’aucun lien de filiation ne soit constaté entre le père et l’enfant.
Le seul et unique but d’une telle procédure est de vous permettre d’obtenir une pension alimentaire pour votre enfant.
Attention, cette procédure nécessite de rapporter des preuves justifiant de l’entretien de relations intimes avec le père présumé de votre enfant durant la période légale de conception, c’est-à-dire la période située entre le 300ème jour et le 180ème jour précédant la naissance de l’enfant.
Vous pouvez agir directement en votre qualité de mère pendant la minorité de votre enfant.
L’enfant majeur peut également intenter cette action, dans les dix années qui suivent sa majorité, s’il démontre être dans l’incapacité de subvenir à ses besoins.
Si le Tribunal accède à votre demande, la pension alimentaire ne sera due qu’à compter de la saisine du Tribunal. Aucun versement rétroactif de pension alimentaire ne sera possible.
Contactez votre cabinet d’avocats à Lyon, afin de vérifier ensemble si cette procédure correspond à votre situation.
J’ai eu recours à une mère porteuse/GPA, puis-je devenir légalement la mère de mon enfant ?
Le recours à une mère porteuse, ou gestation pour autrui, n’est aujourd’hui pas autorisé en France.
Néanmoins, et depuis deux arrêts du 26 juin 2014 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le droit français reconnait dorénavant les gestations pour autrui réalisées dans d’autres Etats. Voir les arrêts.
Dans l’intérêt supérieur des enfants issus de ces GPA, leurs liens de filiation doivent être retranscrits sur l’acte d’état civil français, et doivent correspondre à la réalité génétique.
La loi et la jurisprudence sont en constante évolution sur ce thème, sous l’impulsion de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Aujourd’hui, il est possible, selon les situations, d’adopter l’enfant de son conjoint, né d’une gestation pour autrui.
La situation juridique reste toutefois assez fragile, et il est important d’étudier la situation en amont.
Le Cabinet TPB Avocats et associés peut vous conseiller et vous assister dans le cadre de cette procédure d’adoption après une gestation pour autrui.
Je souhaite adopter l’enfant mineur de ma compagne que nous élevons ensemble depuis sa naissance. Or, il a été reconnu par son père biologique, même s’il se désintéresse de son enfant : avons-nous une solution ?
L’adoption plénière d’un enfant mineur, qui a déjà une filiation paternelle, est impossible sauf si le père consent expressément à l’adoption.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez malgré tout avoir recours à la procédure d’adoption simple. L’enfant aura alors une double filiation paternelle : biologique et adoptive.
Votre Cabinet d’avocats à Lyon peut vous assister et vous accompagner dans le cadre de votre procédure d’adoption et vous apporter de plus amples renseignements concernant votre situation personnelle.