L’autorité parentale

L’autorité parentale

L’autorité parentale

Si l’enfant a été reconnu par ses deux parents, ou lorsqu’il naît pendant le mariage, les deux parents bénéficient de l’exercice en commun de l’autorité parentale

Cela signifie que les deux parents doivent se concerter avant toute décision concernant l’enfant mineur, relative à son éducation, à sa santé, à sa religion, à sa scolarité… comme cela figure à l’article 371-1 du code civil.

Cet exercice commun de l’autorité parentale ne cesse pas au moment de la séparation des parents, et quel que soit le mode de résidence mis en place. 

Un parent privé de droit de visite et d’hébergement pourra toujours, malgré tout, prendre part aux décisions concernant son enfant. 

Mais en pratique, comment faire lorsque le conflit entre les parents est tel que la discussion devient impossible ? 

Il faut noter que seules les décisions importantes imposent l’accord des deux parents : une inscription scolaire ou une intervention chirurgicale par exemple. 

Pour les décisions relevant de la vie quotidienne, chacun des parents est présumé agir avec le consentement de l’autre, dans l’intérêt de l’enfant.


Questions fréquentes à propos de l’autorité parentale

Ai-je le droit de faire vacciner mon enfant contre le Covid-19 sans l’accord de l’autre parent ? 

Aujourd’hui, depuis la loi du 5 août 2021, la situation est claire concernant le vaccin Covid-19.

Les mineurs de plus de 16 ans peuvent décider seuls de se faire vacciner contre le Covid-19. Ainsi, même si les deux parents s’opposent à la vaccination, votre enfant de 16 ans révolus pourra prendre seul cette décision. 

Entre 12 et 16 ans, les mineurs peuvent se faire vacciner, ou réaliser un test de dépistage (PCR, antigénique), avec l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale. 

Cela signifie que, face au refus de faire vacciner un enfant mineur âgé de plus de 12 ans par votre ex-conjoint, vous avez légalement le droit de prendre cette décision seul.

En revanche, en dessous de 12 ans, les deux parents devront nécessairement donner tous les deux leur accord. Concrètement, un seul des parents peut accompagner son enfant se faire vacciner contre le Covid-19, mais il devra présenter une attestation sur l’honneur indiquant que l’autre parent est d’accord.

Que faire en cas de désaccord sur l’inscription scolaire de mon enfant mineur ? 

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur l’inscription scolaire de votre enfant, votre seul recours sera de saisir le juge aux affaires familiales pour faire trancher la difficulté. 

Le juge aux affaires familiales statue toujours, et uniquement, dans l’intérêt de l’enfant

Maître Aurore THENADEY-PRABEL et Maître Florine BREDA pourront vous représenter dans le cadre de cette procédure et constituer avec vous votre dossier pour emporter la conviction du juge quant à votre choix d’école.

Ai-je le droit d’appeler tous les jours mon enfant pour prendre de ses nouvelles ?

Le Code civil ne prévoit pas spécifiquement la question des appels téléphoniques aux enfants.

Le nombre d’appels dépend uniquement des besoins et des demandes de votre enfant, et ne doit dépendre que d’eux.

Vous avez bien évidemment le droit, voire le devoir, de prendre des nouvelles de votre enfant régulièrement. 

Toutefois, lorsque l’enfant est jeune et ne dispose pas de son propre téléphone, il faut conjuguer cette volonté avec le droit, pour votre ex-compagnon, de ne pas recevoir d’appels et de SMS tous les jours. 

Certaines juridictions ont d’ailleurs relevé l’infraction de harcèlement dans des cas excessifs. 

Il vous faut donc vous organiser directement avec l’autre parent, pour parvenir à une solution mesurée, qui respecte les besoins de chacun et, surtout, ceux de votre enfant. 

Le juge aux affaires familiales, lorsqu’il est saisi d’une situation, peut également statuer sur cette question, si aucun accord n’est possible entre les parents.