Droit de visite des tiers (grands-parents, etc…)
Vous avez un lien de parenté avec un enfant et ses parents refusent de vous laisser le voir.
La loi dispose que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec tous les membres de sa famille, entendue au sens large : grands-parents, frère, sœur, oncle, tante, etc… conformément à l’article 371-4 du Code civil.
Un droit de visite, voire d’hébergement peut même être accordé à des tiers extérieurs à la famille, lorsqu’ils peuvent prouver avoir entretenu des liens d’affection durables avec l’enfant : il s’agit notamment des anciens conjoints de l’un des parents, qui ont pu éduquer l’enfant pendant plusieurs années avant la séparation.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant afin de demander un droit de visite et/ou d’hébergement.
Le juge est saisi par voie d’assignation contre les parents, dans le cadre d’une procédure écrite avec représentation par avocat obligatoire.
Il vous faudra alors démontrer qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de maintenir une relation avec vous, ou de la créer lorsqu’il existe un lien familial proche, quand les parents font obstruction.
Votre Cabinet d’avocat basé à Lyon vous accompagnera dans cette épreuve judiciaire afin que vous puissiez retrouver un lien avec l’enfant.
Questions fréquentes à propos du droit de visite de l’enfant.
Je suis en conflit avec mon fils. Il me permet de voir ma petite-fille mais pas aussi régulièrement que je le souhaiterais, ai-je une solution ?
Il n’existe pas de réponse unique à cette question.
Tout dépend de votre situation : la fréquence à laquelle vous voyez votre petite-fille, l’âge de cette dernière, la fréquence à laquelle vous souhaiteriez la voir…
Afin de connaitre l’opportunité d’engager une procédure judiciaire en fonction des éléments de votre situation, prenez rendez-vous avec Maître Florine BREDA ou Maître Aurore THENADEY-PRABEL pour obtenir les conseils dont vous avez besoin.
J’ai vécu 10 ans avec mon ex-concubine et son fils, mais elle refuse de me permettre de le voir depuis notre rupture. Ai-je un recours ?
En votre qualité de tiers, vous avez participé à la vie de cet enfant pendant de nombreuses années, de sorte qu’il peut être dans son intérêt de pouvoir continuer à entretenir des liens avec vous.
Il faudra pour cela prouver que vous avez participé à son éducation et à son entretien, de manière stable et durable, et que vous entreteniez des liens forts.
Afin de pouvoir obtenir un droit de visite et/ou d’hébergement au profit de cet enfant, vous devez saisir le juge aux affaires familiales de son lieu de résidence.
Votre Cabinet d’avocats à Lyon pourra vous représenter et vous accompagner pendant toute la procédure devant le juge aux affaires familiales.