Mesures après divorce

Mesures après divorce

Mesures après divorce

Après le divorce, une modification dans votre situation personnelle peut entrainer une révision de la prestation compensatoire (s’il s’agit d’un capital échelonné ou d’une rente viagère), ou de la pension alimentaire due pour vos enfants. 

Votre nouvelle situation peut également engendrer une modification de la résidence de vos enfants, ou du droit de visite et d’hébergement en place. 

Dans le cas de la prestation compensatoire, il peut s’agir d’une perte d’emploi, d’une chute des revenus, ou au contraire d’une augmentation significative des ressources de votre ex-conjoint. 

Votre cabinet d’avocats en droit de la famille saisira alors le juge aux affaires familiales compétent, afin de solliciter la modification du précédent jugement. 

Concernant les enfants, les mesures en place peuvent également être modifiées en cas de changement : déménagement remettant en cause l’organisation actuelle, volonté de mettre en place une résidence alternée ou d’y mettre fin, mais également hausse ou baisse significative des revenus ou des charges…

Les parents peuvent être d’accord quant aux modifications à intervenir : dans ce cas, le Cabinet TPB Avocats et associés rédigera une convention parentale, qu’il transmettra ensuite au juge aux affaires familiales pour homologation. Dans la plupart des juridictions, cette procédure se déroule sans audience. 

Si votre ex-conjoint n’est pas d’accord avec les modifications que vous souhaitez, votre cabinet d’avocats en droit de la famille se chargera alors de saisir le juge aux affaires familiales compétent.


Questions fréquentes à propos des mesures après divorce

La résidence de mon enfant a été fixée chez sa mère. Maintenant, mon enfant souhaite une résidence alternée : que dois-je faire ?

Si vous êtes tous les deux d’accord pour mettre en place une résidence alternée pour votre enfant, prenez contact avec votre cabinet d’avocats en droit de la famille, qui pourra rédiger une convention parentale formalisant votre accord. 

Si, en revanche, la mère s’oppose au changement de résidence, une procédure devra être engagée devant le juge aux affaires familiales. 

Dans un premier temps, il faut s’assurer que vous disposez d’un élément nouveau justifiant le changement de situation : votre rapprochement du lieu de scolarisation de votre enfant, un changement professionnel vous rendant plus disponible… 

L’âge de votre enfant peut également être un élément nouveau : s’il était très jeune lorsque sa résidence avait été fixée chez sa mère, et qu’il a depuis grandi, le juge peut être saisi sur cette base.

Pour pouvoir obtenir la résidence alternée, les critères indispensables à sa mise en place devront être remplis et justifiés. Voir La résidence des enfants.

Votre avocat en droit de la famille s’occupera alors d’engager des démarches amiables avec la mère et, en cas de refus, de saisir le juge aux affaires familiales et de monter le dossier. 

Si votre enfant le souhaite et s’il dispose du discernement nécessaire, il pourra demander au juge à être entendu pour exprimer ses sentiments et donner son avis sur sa résidence.

Attention, la volonté de l’enfant n’oblige pas le juge à aller dans son sens : ce dernier rendra une décision qui sera basée sur l’ensemble de la situation.

Une décision a été déjà rendue concernant notre enfant et nous sommes d’accord pour modifier la résidence : sommes-nous obligés de saisir le juge aux affaires familiales ?

Dès lors que vous êtes d’accord avec l’autre parent, vous pouvez fixer les nouvelles mesures dans une convention parentale, tels que le changement de résidence, un élargissement/une diminution du droit de visite et d’hébergement, une augmentation ou une diminution de la pension alimentaire, … 

Cette convention parentale signée par les deux parents devra être déposée par votre avocat en droit de la famille pour être homologuée par le juge aux affaires familiales. 

Cette étape judiciaire est indispensable pour donner force exécutoire à votre accord. 

Prenez rendez-vous ici avec le Cabinet TPB Avocats et associés pour faire établir votre convention parentale adaptée à votre situation, et accomplir toutes les démarches pour lui donner force exécutoire.

Ma situation (ou celle de l’autre parent) a changé depuis le divorce : peut-on demander la révision du montant de la pension alimentaire ?

Les mesures relatives aux enfants ne sont jamais immuables, et notamment la pension alimentaire

Cette pension peut être révisée dès lors qu’un élément nouveau significatif vient modifier votre situation financière ou personnelle, ou celle de l’autre parent. 

Par exemple, si vous avez perdu votre emploi ou subi une baisse significative de revenus, si les besoins de votre enfant ont augmenté, si l’autre parent bénéficie de nouveaux revenus conséquents, etc… il est possible de faire baisser la pension alimentaire, ou de l’augmenter. 

En cas de désaccord entre vous et l’autre parent, une procédure devra être engagée devant le juge aux affaires familiales pour faire trancher votre litige.

Pour connaitre vos chances de succès et le montant révisé de la pension alimentaire, prenez rendez-vous ici avec votre Cabinet d’avocats en droit de la famille à Lyon.

Je verse une rente viagère à mon ex-conjoint, définie après le divorce : ma situation financière est aujourd’hui difficile, que puis-je faire ?

Vous pouvez solliciter une révision du montant de la rente viagère en saisissant le juge aux affaires familiales, si vous êtes en désaccord avec votre ex-époux. 

En fonction de votre situation financière et celle de votre ex-conjoint, il vous sera possible de solliciter une réduction, voire une suppression de la rente viagère

Vous avez également la possibilité de solliciter la conversion de la rente viagère en capital. 

Afin de connaitre vos chances de succès et l’opportunité d’engager une telle procédure, prenez rendez-vous ici avec Maître Florine BREDA ou Maître Aurore THENADEY-PRABEL pour obtenir des conseils concrets concernant votre situation.

Je verse tous les mois à mon ex-conjoint une somme au titre de la prestation compensatoire, mais ma situation financière a changé, puis-je obtenir une réduction des versements, au titre de révision de la prestation compensatoire ?

La situation est différente s’il s’agit d’une rente viagère ou d’un capital échelonné. 

La rente viagère est due jusqu’au décès de son bénéficiaire. Dans ce cas, il est possible de solliciter sa modification. En savoir plus.

Si le versement est dû uniquement pour une période donnée, de huit années maximum, il s’agit alors d’un capital échelonné. 

Lors du divorce, le capital a été fixé et ne peut plus être révisé. 

Néanmoins, si votre situation financière s’est dégradée depuis, il est possible de demander un allongement de la période de versement, sans dépasser huit années, dans la majorité des cas. En cas de situation particulièrement exceptionnelle, le juge peut autoriser un délai plus long que ces huit années. 

Attention, le capital fixé ne sera jamais modifié : seule la durée de versement peut faire l’objet d’un allongement dans le temps. 

A l’inverse, si vous souhaitez vous libérer de ces versements mensuels en versant le solde dû en une fois, la loi vous y autorise, sans qu’il soit nécessaire de saisir un juge. 

Prenez rendez-vous ici avec votre Cabinet d’avocats en divorce à Lyon afin de faire le point sur votre situation et connaitre vos chances de succès.