Divorce par consentement mutuel
Vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. Vous pouvez alors envisager un divorce amiable, également appelé divorce par consentement mutuel.
Il s’agit d’une procédure sans juge, par laquelle les avocats des deux époux rédigent une convention de divorce, reprenant l’ensemble des accords, qui est ensuite enregistrée chez le notaire.
Cette procédure de divorce amiable permet une réduction des délais et une grande souplesse dans l’organisation des conséquences du divorce.
Si un accord complet n’est pas encore intervenu, mais que vous pensez pouvoir y parvenir, votre avocat en divorce pourra être votre intermédiaire et négocier avec l’avocat de votre conjoint.
Depuis le 1er janvier 2017, chacun des époux doit être assisté par son propre avocat, comme le prévoit l’article 229-1 du Code civil.
Une fois la convention rédigée, elle doit être signée en présence des deux époux et de leurs deux avocats, et elle est ensuite envoyée au notaire, qui l’enregistre permettant d’officialiser votre divorce.
TPB Avocats et Associés, votre cabinet d’avocats à Lyon, peut intervenir à vos côtés, pour vous conseiller et vous assister dans le cadre de votre divorce amiable.
Formées au droit patrimonial, Maître Florine BREDA et Maître Aurore THENADEY-PRABEL pourront également intervenir dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial.
Questions fréquentes à propos du divorce par consentement mutuel
Je veux divorcer rapidement. Est-ce que je peux utiliser cette procédure ?
Oui, vous pouvez divorcer rapidement, si vous êtes immédiatement d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce (nom marital, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, mesures concernant les enfants), et que vous ne possédez pas de bien immobilier, ou qu’il a déjà été vendu : dans ce cas, vous pouvez être divorcés en 4 mois environ.
Si des négociations sont nécessaires, la procédure peut être plus longue, mais reste toutefois plus rapide qu’une procédure judiciaire.
Mon enfant veut prendre part à la procédure de divorce par consentement mutuel, est-ce possible ?
Votre enfant ne peut pas être partie à la procédure de divorce par consentement mutuel. Si son âge et son discernement le permettent, il devra en revanche remplir un formulaire qui sera joint aux annexes de la convention de divorce, indiquant qu’il a été informé de sa possibilité d’être entendu par un juge.
Il s’agit d’un droit dont dispose votre enfant, afin de pouvoir exprimer ses sentiments.
Si votre enfant veut être entendu par un juge, la procédure de divorce deviendra alors obligatoirement judiciaire. Voir Divorce contentieux
Votre enfant doit faire cette demande directement auprès du juge aux affaires familiales, et par l’intermédiaire de son propre avocat, qui peut être choisi librement ou désigné par le Bâtonnier. L’aide juridictionnelle est de droit pour l’avocat de votre enfant, quels que soient vos revenus.
Cette audition ne sera possible que si le juge l’autorise, après avoir vérifié que votre enfant bénéficie du discernement nécessaire, selon sa seule appréciation : aucun âge minimal n’est légalement fixé.
Votre procédure suivra alors le cours de la procédure de divorce contentieux, même si votre conjoint et vous-même êtes en accord sur l’ensemble des conséquences de votre séparation.
Attention, contrairement à une idée reçue, un enfant ne peut pas choisir son lieu de résidence à partir de 13 ans : ses sentiments sont entendus par le juge, qui n’a pas l’obligation de suivre l’avis de votre enfant, quel que soit son âge.
Mon conjoint (ou moi-même) est de nationalité étrangère, peut-on utiliser la procédure de divorce à l’amiable ?
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est reconnu dans certains Etats. Il est donc techniquement possible de divorcer par le biais de cette procédure, même si l’un des époux n’est pas de nationalité française.
Un problème peut toutefois se poser pour l’exécution forcée de la convention de divorce. Si l’un des époux ne respecte pas les mesures prévues (pension alimentaire, fixation de la résidence d’un enfant, etc…), il est possible que l’exécution forcée ne soit pas possible au sein de l’Etat étranger.
Il peut donc exister une réelle insécurité juridique : prenez rendez-vous ici le Cabinet TPB Avocats et associés saura vous conseiller utilement afin de préserver vos intérêts.
Mon conjoint (ou moi-même) est placé sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), peut-on utiliser la procédure de divorce à l’amiable ?
Non, il s’agit de l’une des deux exceptions posées par l’article 229-2 du Code civil. Dès lors qu’un époux est placé sous mesure de protection, le divorce par consentement mutuel est légalement impossible.
Votre divorce devra alors être judiciaire. Voir Divorce contentieux.
Malgré l’obligation de recourir à une procédure judiciaire, il vous sera possible de faire homologuer par le juge l’intégralité de vos accords avec votre époux.
Mon conjoint ne veut pas prendre d’avocat pour notre divorce, peut-on avoir un avocat pour deux ?
Il n’est pas possible pour un avocat de représenter deux époux, depuis le 1er janvier 2017.
Si votre conjoint ne veut pas contacter d’avocat, la procédure de divorce par consentement mutuel ne sera pas envisageable. Seule la procédure de divorce contentieux sera possible. En savoir plus.
Mon conjoint ne veut pas divorcer.
Si votre conjoint ne veut pas divorcer, la procédure de divorce par consentement mutuel ne sera pas envisageable, puisqu’elle requiert l’accord global des deux époux. Seule la procédure de divorce contentieux sera alors possible. En savoir plus.