Liquidation et partage du régime matrimonial

Liquidation et partage du régime matrimonial

Liquidation et partage du régime matrimonial

Dans le cadre d’un divorce, il va vous falloir procéder à la liquidation de votre régime matrimonial et au partage de vos biens.

Liquidation dans le cadre du divorce par consentement mutuel

Si vous avez décidé, avec votre conjoint, de recourir à la procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation et le partage de vos biens s’effectueront en même temps. 

Si vous possédez des biens immobiliers que vous ne souhaitez pas vendre, il vous faudra obligatoirement passer par un notaire. Il dressera alors un acte liquidatif, qui sera annexé à votre convention de divorce rédigée par avocats. 

Si vos biens immobiliers ont été vendus ou en cours de vente, ou que vous n’en possédez pas, la liquidation et le partage de vos biens peuvent parfaitement être réglés directement par vos avocats, au sein de la convention de divorce, selon votre régime matrimonial.

Le cabinet TPB Avocats et associés, exerçant exclusivement en droit de la famille et du patrimoine, répondra à toutes vos interrogations et pourra s’occuper de la liquidation et du partage de votre régime matrimonial

La fiscalité liée au partage n’est pas à négliger. En effet, dans tous les cas, il faudra vous acquitter des droits de partage, qui s’élèvent au 1er janvier 2022 à 1,1% de l’actif net de votre patrimoine.

Liquidation dans le cadre du divorce contentieux

Même dans le cadre d’un divorce contentieux, vous pouvez être d’accord sur la liquidation et le partage de vos biens. Dans ce cas, comme pour le divorce par consentement mutuel, un acte liquidatif sera rédigé soit par le notaire en présence de biens immobiliers non vendus, soit par vos avocats en l’absence de biens immobiliers

Vous pourrez alors transmettre cet acte au juge aux affaires familiales, qui l’homologuera en même temps qu’il prononcera votre divorce

Si vous n’êtes pas d’accord sur la liquidation et le partage de vos biens, il vous faudra attendre le prononcé de votre divorce. 

Le juge du divorce ne peut en effet pas trancher les conflits liés à la liquidation et au partage du régime matrimonial au stade du divorce : il ne peut que prononcer des mesures provisoires, qui s’appliquent pendant la procédure de divorce, et homologuer des accords. 

En cas de désaccord, la liquidation de votre régime matrimonial ouvrira donc une nouvelle procédure, après le divorce. 

Votre avocat en droit patrimonial se chargera d’abord de tenter une ultime négociation amiable, puisque des négociations auront d’ores et déjà été engagées durant la procédure de divorce. 

Si aucun accord n’est trouvé, une procédure en partage judiciaire devra être engagée par votre avocat. 

Si le partage de vos biens est simple, le juge tranchera directement les questions litigieuses.

Toutefois, dans la plupart des cas, les litiges persistants nécessitent la désignation d’un notaire, qui sera chargé de réaliser les comptes en fonction de votre situation et de votre régime matrimonial. Un expert immobilier peut également être désigné par le juge, si un désaccord existe quant à la valeur des biens immobiliers

Le rôle de votre avocat en droit patrimonial sera de transmettre au notaire et à la Juridiction les éléments justificatifs, de vous assister aux réunions avec le notaire et, surtout, de faire valoir et défendre vos intérêts afin que vous ne soyez pas lésé. 

Prenez rendez-vous avec TPB Avocats et associés : Maître Aurore THENADEY-PRABEL et Maître Florine BREDA pourront répondre à toutes vos questions et défendre vos intérêts avec conviction.


Questions fréquentes à propos de la liquidation du régime matrimonial

Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Dois-je quand même procéder à la liquidation et au partage de mon patrimoine ?

En théorie, le régime matrimonial de la séparation de biens pure et simple (sans société d’acquêts par exemple) permet de ne pas avoir à liquider et partager puisque, par principe, les biens acquis sont personnels à chacun des époux. 

En pratique, la situation est loin d’être aussi simple : durant la vie commune, les patrimoines peuvent avoir été mêlés, des biens peuvent avoir été acquis en indivision, etc…

Il est fréquent que des comptes soient à faire. 

Prenez rendez-vous ici avec votre cabinet d’avocats en droit patrimonial qui pourront répondre à cette question en fonction de votre situation personnelle.

Je suis marié sans contrat. Est-ce que je vais devoir donner la moitié de mon patrimoine à mon conjoint ? 

Sans contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, réduite aux acquêts. 

Cela signifie que seuls les biens acquis pendant le mariage, ainsi que les revenus, sont communs, et devront être partagés par moitié. 

Si vous avez reçu un bien par donation ou succession, vous en conservez la propriété, seul. 

En revanche, si vous avez ouvert un compte bancaire à votre nom, et que vous avez placé dessus des économies de vos revenus durant le mariage, ces sommes devront être partagées au moment du divorce. 

Une jurisprudence abondante est venue préciser l’application des règles relatives à la communauté réduite aux acquêts : votre avocat en droit patrimonial devra donc nécessairement étudier votre situation personnelle et les différents mouvements patrimoniaux durant votre vie commune pour répondre à vos questions. 

Afin d’évaluer vos droits respectifs dans la liquidation de votre régime matrimonial, prenez rendez-vous ici avec Maître Aurore THENADEY-PRABEL ou Maître Florine BREDA pour obtenir votre projet de liquidation et partage.

Mon conjoint avait la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux durant la procédure de divorce. Qu’est-ce que cela signifie pour moi ? 

Vous avez acquis, avec votre conjoint, votre logement. Au moment du divorce, votre conjoint obtient du juge la jouissance de ce logement, à titre onéreux. 

La jouissance à titre onéreux signifie que votre conjoint, qui occupe le bien, devra vous verser une indemnité d’occupation. Cette indemnité compense le fait que vous ne pouvez pas jouir d’un bien dont vous êtes pourtant propriétaire ou co-propriétaire. 

Cette indemnité d’occupation peut être assimilée à un loyer, qui ne correspondra pas pour autant à la valeur locative totale du bien. 

Concrètement, cette indemnité ne sera pas versée chaque mois, mais uniquement au moment du partage de votre régime matrimonial

Le calcul de l’indemnité d’occupation fait souvent l’objet de conflits entre les époux, celui qui doit la verser cherchant à la diminuer le plus possible, celui qui la reçoit souhaitant la voir la plus élevée possible. 

Votre Cabinet d’avocats à Lyon pourra calculer l’indemnité d’occupation pouvant être réclamée et procéder à l’établissement d’un projet de liquidation et partage de votre régime matrimonial. Prenez rendez-vous ici