Divorce contentieux

Divorce contentieux

Divorce contentieux

Vous souhaitez divorcer mais vous êtes en désaccord sur les raisons et/ou sur les conséquences de votre divorce, en tout ou partie : il s’agit alors d’un divorce contentieux.

Si un divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable, votre avocat en divorce à Lyon vous représente alors devant le juge aux affaires familiales pour faire trancher votre ou vos désaccords et pour faire prononcer le divorce

Dans le cadre de cette procédure, vous pouvez obtenir le divorce sur l’un des fondements suivants : 

  • L’acceptation du principe du divorce, également appelé divorce accepté, prévu par l’article 233 du Code civil. Dans ce cas, les deux époux signent un document faisant état de leur acceptation du principe du divorce, en amont ou durant la procédure. 
    Cette acceptation est définitive, et ne peut plus être remise en cause par la suite. Le juge aux affaires familiales ne tranchera alors que les conséquences du divorce. 
  • L’altération définitive du lien conjugal, prévue par les articles 237 et 238 du Code civil. Le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce sur ce fondement lorsque les époux peuvent justifier vivre séparément depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce. 
  • Le divorce pour faute, prévu à l’article 242 du Code civil. Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de celui qui a commis des faits constituant une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. L’époux qui invoque une faute à l’encontre de l’autre doit en rapporter la preuve. Les fautes les plus fréquemment invoquées sont l’adultère et les violences conjugales. Elles peuvent également, dans les cas les plus graves, donner lieu à des dommages-intérêts

Prenez rendez-vous ici avec Maître Florine BREDA ou Maître Aurore THENADEY-PRABEL, vos avocats en divorce à Lyon pour en savoir plus.


Questions fréquentes à propos du divorce contentieux

Mon conjoint (ou moi-même) n’est pas de nationalité française. Peut-on divorcer devant le juge aux affaires familiales français malgré tout ?

Pour divorcer devant le juge aux affaires familiales français, il faut un critère de rattachement avec la France : nationalité de l’un des époux ou lorsque la résidence de l’un ou de l’autre est fixée en France.

Mon conjoint (ou moi-même) est placé sous mesure de protection (tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde), peut-on utiliser la procédure de divorce contentieux ?

Oui : dès lors que vous ou votre conjoint faites l’objet d’une mesure de sauvegarde judiciaire, de curatelle ou de tutelle, votre procédure de divorce devra obligatoirement être engagée devant le juge aux affaires familiales.

Mon conjoint ne veut pas divorcer, puis-je engager un divorce judiciaire ?

Vous ne pouvez pas être contraint de rester mariés si vous ne le souhaitez plus. Si votre conjoint ne veut pas divorcer, vous pouvez malgré tout engager une procédure de divorce contentieux, soit pour faute, soit pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce second cas, il faudra nécessairement résider séparément depuis au moins un an au jour du prononcé du divorce. 

Qu’appelle-t-on les mesures provisoires lors d’un divorce ?

Dans le cadre d’un divorce devant le juge aux affaires familiales, une première audience est fixée, appelée audience d’orientation et sur mesures provisoires

Cette audience permet au juge aux affaires familiales de fixer des mesures applicables dans l’attente du divorce. 

Ces mesures provisoires concernent deux aspects différents : 

  • Le premier aspect est celui relatif aux époux. Il s’agit de décider qui conserve la jouissance provisoire du logement de la famille, qui prend en charge le ou les emprunts, qui conserve la jouissance du ou des véhicules, une pension alimentaire au titre du devoir de secours, etc… 
    Ces mesures provisoires s’appliquent jusqu’au prononcé du divorce, et évitent de faire durer des situations de blocage et des conflits, pouvant mettre en péril la situation financière des époux. 
  • Le deuxième aspect est celui relatif aux enfants. Le juge aux affaires familiales tranchera également la question de la résidence des enfants mineurs et de la pension alimentaire
    Si ces mesures sont également appelées mesures provisoires, elles ont toutefois vocation à perdurer après le divorce, si aucun élément nouveau n’intervient. 

Fort de son expérience, votre cabinet d’avocats TPB Avocats et associés construit avec vous le meilleur dossier possible afin de mettre toutes les chances de votre côté. 

Mon conjoint ne veut pas prendre d’avocat pour notre divorce, peut-on avoir un avocat pour deux ?

Il n’est pas possible pour un avocat de représenter deux époux, depuis le 1er janvier 2017.

Si votre conjoint ne veut pas contacter d’avocat, la procédure de divorce se déroulera sans lui. 

En effet, depuis la réforme du 1er janvier 2021, la représentation par avocats est obligatoire. Votre conjoint ne pourra donc pas faire valoir ses intérêts, et le juge tranchera en fonction des seuls éléments que vous lui aurez apportés. Il vous faudra seulement prouver à l’audience que les éléments de la procédure, et notamment vos pièces, ont été communiqués par voie d’huissier de justice à votre conjoint.